Search results for "Irrecevabilité de la demande du bailleur en résiliation du bail pour paiement tardif de loyers"
showing 1 items of 1 documents
Suspension des poursuites individuelles. Irrecevabilité de la demande du bailleur en résiliation du bail pour paiement tardif de loyers
2017
International audience; (Com. 15 nov. 2016, n° 14-25.767, arrêt n° 986 FS-P+B+I, Sté Maurali c/ Sté Création et conception et a., D. 2016. 2334 ; Gaz. Pal. 10 janv. 2017, p. 65, note F. Kendérian)